1- Les sanctions prévues avant le démarrage du projet

Nous l’avons dit les infractions environnementales possibles avant le démarrage du projet ou le fonctionnement de la structure tournent autour de l’absence de réalisation de l’étude d’impact environnemental. Prévue par l’article 17 de la loi cadre, elle est réprimée par l’article 79 de la même loi des peines d’amende dont le montant maximal est de 5000 000 de FCA et la peine d’emprisonnement allant jusqu’à 2 ans. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Cette disposition réprime aussi l’infraction de la « non-conformité de l’étude » prévue par l’article 18 de ladite loi. Qu’il s’agisse du défaut de réalisation de la notice d’impact environnemental, de l’étude d’impact environnemental et social détaillée ou sommaire, ces sanctions s’appliquent.

2- Les sanctions prévues pendant le fonctionnement de l’entreprise

Comme précisé dans le précédent article, les structures qui fonctionnent avant l’entrée en vigueur de la loi cadre et ses textes d’application sont soumises à la réalisation de l’audit environnemental et social. En cas de non respect de cette exigence, elles tombent sous le coup de l’infraction de défaut de réalisation de l’audit environnemental et social, prévue et réprimée par l’article 79 de la loi cadre. Cette disposition sanctionne également des mêmes peines l’infraction d’empêchement de l’accomplissement des contrôles et analyses environnementaux dans un établissement classé.

Les autres sanctions portent sur les infractions de pollution, de dégradation du sol, de l’air, des eaux superficielles, de la nappe d’eau phréatique, des nuisances sonores et olfactives. Prévues par les articles 21, 29 et 36 de la loi cadre sus citée, elles sont réprimées par l’article 82 de la même loi. Les infractions de déversement, immersion et incinération dans les eaux maritimes de substances nocives, nuisibles aux activités maritimes, l’introduction, déversement, stockage, transit sur le territoire national des déchets produits hors du Cameroun, enfouissement des déchets dans le sous-sol sans traitement entre autres sont punies par des peines lourdes allant jusqu’à 500 millions de FCFA d’amende et des peines d’emprisonnement à perpétuité en fonction des cas.

Sont également sanctionnées les infractions relatives à l’utilisation des OGM, le transport irrégulier des produits biotechnologiques, le défaut ou le mauvais étiquetage, emballage des OGM ou leurs produits dérivés.

D’autres infractions sont liées au permis environnemental. Ainsi, le permis peut être suspendu par décision du ministre chargé de l’environnement en cas de non respect de la réglementation en vigueur. La même autorité peut retirer le permis après avis conforme du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Trois retraits suspensions du permis environnemental entraînent son retrait définitif et la déchéance des responsables de ladite structure de toute activité similaire.